Séparation de biens : efficacité du régime

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Le régime de la séparation de biens est une disposition utilisée lors de la contraction du mariage ou après … l’objectif est de séparer les biens personnels antérieurs au mariage de ceux acquis pendant … lorsque la situation professionnelle des époux peut représenter un risque sur le patrimoine.

Nous avons récemment fait une évaluation de biens pour un projet de liquidation de communauté d’un couple marié sous la séparation de biens, une discussion sérieuse s’élevant entre les époux sur les droits acquis en biens communs…

Le calcul de valorisation des fonds est un calcul simple à faire, mais ce n’était pas le fond du problème… en effet, la méthode à utiliser dans ce type de dossier est celle du … Lire la suite

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