Loi Duflot 2013 : une nouvelle (fausse) niche fiscale…?

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A l’heure des grandes économies budgétaires, Bercy sous l’égide du Premier Ministre a planché sur l’abrogation des niches fiscales dont la Loi Scellier faisait partie…jusqu’au 31 décembre 2012 (période transitoire restant jusqu’au 31 mars 2013 pour les réservations effectuées avant le 31 décembre 2012 devant notaire). Des modifications de réduction des avantages fiscaux ne sont pas, pour l’instant, supprimés mais simplement réduit de quelques points.

La niche Scellier devant disparaître, il était mis dans le même temps à l’étude une loi “Repentin” abandonnée pour faire place à une nouveauté écologique : la Loi Duflot 2013.

D’une certaine manière, cette ponte légiférée vise essentiellement à produire les mêmes effets que la Loi Scellier offrait…avec quelques avantages en moins.

Dans son principe, la Loi Duflot 2013 s’applique à tout achat immobilier réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 portant sur l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Il est possible d’investir, selon son dispositif, deux logements par an dans la limite de 300.000 €. C’est une loi de défiscalisation immobilière.
La contrepartie de l’avantage fiscal est l’obligation de louer pendant une durée minimale de 9 ans -hors proche famille et même foyer fiscal- le bien acheté.
La Loi Duflot 2013 entre dans la limite du plafond des niches fiscales fixé à compter de 2013 à 10.000 €.
Une SCI (Société Civile Immobilière) peut bénéficier des réductions d’impôts résultant de la Loi Duflot 2013, sous la condition qu’elle ne soit pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

Enfin, la défiscalisation octroyée par la Loi Duflot 2013n’est pas cumulable -sur un même bien- avec d’autres dispositions fiscales (loi Scellier, Robien,…).

Conseil immédiat

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