Comment vous défendre en cas de refus de la Caf

Gratuit
Recevez toutes nos informations et actualités par Email.

Entrez votre adresse email:

S’inscrire à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’est pas toujours une mince affaire. D’autant plus dans cette période où les caisses sociales sont vides, que le gouvernement a pris des mesures visant à baisser les droits des allocataires.
La CAF participe à cette volonté d’économie politique en faisant traîner les dossiers, le délai actuel pour l’admission d’un dossier est de l’ordre de 4.5 mois, ce qui en fin d ‘année budgétaire décale les décaissements et améliore, il faut peut-être dire, réduit le déficit. Ces décaissements retardés se repositionnent tout naturellement sur l’année suivante sans être réintégrés dans les comptes de l’année précédente. Un petit tour de passe-passe comptable.
Quels sont vos droits et comment remplir le formulaire de demande d’allocation logement ou aide personnalisée ou logement ?
Nombre de personnes ne savent pas qu’elles peuvent avoir droit à l’allocation logement ou l’aide personnalisée au logement et ne tentent même pas de faire une simulation (facilement réalisable sur les calculettes disponibles sur Internet). Dernièrement, une personne au chômage avec un revenu de 1610 € n’a pas accompli ses démarches auprès de la CAF en 2013, elle pensait être au-dessus des quotas de revenus. En 2014, sa situation ayant changé, elle a rempli le fameux formulaire et, pour connaître ses droits, elle a fait une simulation. Curieuse, elle a aussi fait une simulation sur l’année précédente, elle s’est aperçue qu’elle aurait eu droit à 134 € mensuels d’allocation logement soit une perte pour elle de 134 €x12= 1608 € pour l ‘année. Sa méprise provient qu’elle a pris en compte le montant que lui versait Pôle- Emploi et non le résultat fiscal imposable qui est le seul élément à prendre en considération.
La CAF est un organisme de droit privé agissant au titre d’un service public (ce que beaucoup de citoyens ignorent). Robotisée dans ses complexes rouages, si votre cas n’entre pas dans les cases du formulaire, alors ne le remplissez pas! Allez directement à votre CAF en vous munissant de tous les documents justifiant de votre situation. Vous pouvez aussi vous faire aider par le service social de la mairie de votre résidence principale.
Tout dossier qui présente une particularité traînera en longueur, avec des échanges de courrier (lent de la part de la CAF, environ 3 à 4 semaines pour vous répondre), à fournir un document probablement pas prévu par les textes, une information supplémentaire.
Selon le droit, quels sont les documents à produire lors d’une demande d’allocation logement ou aide personnalisée au logement.
Ci-contre nous reproduisons le texte sur lequel la CAF doit (en principe) fonder ses actions. Elle ne peut exiger plus que le texte prévoit.
Il est prudent de conserver la copie de tous les documents remis à la CAF et, dans le même sens, tous les courriers qu’elle adresse y compris les enveloppes car la date de la poste fait foi. Il est fréquent de voir un courrier ayant une date différente de … LIRE LA SUITE

  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »

Copyright © 2008-2017 Decryp'News : l'actualité en clair & Agence Presse.Propulsé par Agence de presse.

Visionary Thème