Allocation au logement : abus de droit de la Caf qui méprise le travailleur indépendant

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Dans les principes officiels, le travailleur indépendant serait un travailleur dui disposerait de droit aux diverses allocations, telle l’allocation au logement.

Toutefois, il n’en est rien si la situation du Travailleur Indépendant n’entre pas dans les clous selon l’appréciation unilatérale de la CAF. Après plusieurs tests simulés sur le site de la Caf, et quelques réceptions de cas réels, il n’en est rien, le travailleur indépendant n’a pas de droit à l’allocation logement. Chaque simulation effectuée sur le site de la Caf (www.caf.fr), sur diverses villes de France la réponse est la même pour chaque cas : “la Caf doit appliquer une évaluation forfaitaire“! Et, pour les cas réels de travailleur indépendant, le scénario a été le même : le refus de la Caf pour les débouter de leur demande d’allocation au logement.

Toutefois, la Caf n’applique pas volontairement les règles relatives à l’admission du travailleur indépendant aux prestations sociales.

Pour faire échec au droit du professionnel indépendant, la CAF utilise à sa façon le texte relatif à l’évaluation forfaitaire.

Qu’est-ce que l’évaluation forfaitaire ? Tout simplement une mesure édictée par les légistes qui autorise un organisme social à établir une estimation fictive des revenus dans le cas où il y aurait une disproportion marquée entre les revenus déclarés et le train de vie du demandeur.

La CAF se contente d’aplliquer immédiatement l’évaluation forfaitaire sans accomplir les démarches que lui impose le texte relatif à l’évaluation.

Comment contester le refus de la Caf à l’allocation au logement (ou autre aide) motivé uniquement par l’application de l’évaluation forfaitaire ? Très fréquemment, la Caf se borne à envoyer un courrier de refus sans préciser sa motivation.

L’évaluation forfaitaire est issue de l’article R532-8 du code de la sécurité sociale.

Initialement rédigée pour lutter contre les délinquants qui percevaient diverses allocations attribuées sur les ressources qu’ils déclaraient ; alors qu’ils affichaient un train de vie supérieur (vêtements et objets de marques, voiture haut de gamme, …) ou pour lutter contre le travail au noir.

Lutter contre la fraude n’est pas en soi inconcevable. La lutte se justifie pour réduire les déficits des caisses sociales en stoppant les versements aux fraudeurs. L’économie pourrait, peut-être, amener une revalorisation du montant à verser aux allocataires en règle.

L’usage par la Caf de cette disposition pour faire échec aux droits du travailleur indépendant devient anormale et en totale contradiction de ce que les textes prévoient et exigent … LIRE LA SUITE

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